Contrats : Communauté universelle

Seulement 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. Pourtant un contrat, c'est l'organisation du sort financier et patrimonial de chaque époux et du couple.

Le régime matrimonial fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Mais même s’il a tendance à faire un peu peur au début, il vise en fait à faciliter la vie quotidienne des mariés et à simplifier le règlement des affaires importantes.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage. Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en prévoit la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Le principe

A la signature du contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant toute la vie du couple.

Sont compris :

- les biens acquis par chacun avant le mariage

- les biens acquis pendant le mariage

- les biens reçus en héritage ou par donation

Tout au long de leur vie de couple, les époux sont responsables de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.

Chaque époux dispose des mêmes pouvoirs que s'il était marié sous le régime de la communauté légale.

Les avantages

- Régime le plus simple.

- Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.

- La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

Les inconvénients

- Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l'époux survivant dispose des biens.

- Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.

- Irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant.