Contrats : Séparation de biens

Le principe

Ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux. Ainsi, tout en étant marié, chacun dispose d’une autonomie patrimoniale, soit seul propriétaire de ses biens, ceux reçus en héritage ou donation et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage.

Les biens achetés ensemble par les époux à leurs deux noms sont des biens en indivision et appartiennent aux deux époux en proportion du nombre de parts ou d’apports respectifs.

Ce régime nécessite l'établissement d'un contrat de mariage devant notaire avant le mariage ou un changement de régime matrimonial après le mariage.

Chaque époux aura le droit de louer, donner, vendre ses propres biens sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre.

Les avantages

- Les créanciers d'un époux ne peuvent saisir les biens de l'autre. Ce régime protège donc chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.

- Les patrimoines des deux époux sont totalement indépendants, possibilité donc d'acquérir un bien en indivision.

- Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.

Les inconvénients

Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre. Après la dissolution du mariage un époux peut donc se retrouver complètement démuni.

Peut-on changer de régime en cours de mariage ?

Le célèbre principe de l'impossibilité de changer de conventions matrimoniales en cours de mariage a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965.

Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que :

• 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier

• La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple

• L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux