Contrats : Communauté réduite aux acquêts
Le principe
Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel, autrement dit celui auquel sont soumis automatiquement les époux qui se marient sans contrat.
Toutefois, il est tout à fait possible d’y ajouter des causes particulières, sous acte notarié.
Le patrimoine des époux se compose selon 3 caractéristiques :
- Les biens de la femme acquis ou possédés avant le mariage
- Les biens du mari acquis possédés avant le mariage
- Les biens du couple (de la communauté) acquis pendant le mariage
Les biens propres comprennent tous ceux appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux qui leur adviennent au cours de celui-ci par succession, donation ou legs. Les biens de la communauté correspondent à tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale.
En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.
Les avantages
- Aucun frais à l’établissement du contrat : régime automatique.
- Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
- Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
- Egalité de pouvoirs des deux époux.
- Signatures conjointes pour les actes importants.
Inconvénients
- En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.
- En cas de divorce et dans le cadre de situations financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis.
- Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
- Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
- Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.
Particularités
Lorsqu’une dette a été contractée par un seul des deux époux, elle engage les biens de la communauté et ses biens propres (mais pas ceux du conjoint), sauf lorsqu'elle résulte d'un emprunt ou d'un cautionnement souscrit sans le consentement de l'autre. Les dettes antérieures au mariage ne concernent pas la communauté.
Les gains et salaires de chaque époux ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre, sauf s'il s'agit de dettes relatives aux dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Ce sont des biens communs, mais dont chacun des époux peut disposer, après s'être acquitté des charges du ménage. Même si le logement familial appartient à un seul des époux, celui-ci ne peut disposer sans le consentement de l'autre du logement de la famille.
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.
