La constitution du dossier de mariage

Conditions à remplir

Dans le cadre d’un contrat de mariage, les futurs mariés doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre âgés d’au moins 18 ans
- Donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé)
- N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
- Ne pas être déjà marié(e), en France ou à l’étranger (dans le cas d’une autre ou double nationalité d’un des deux époux).

Le choix de la mairie

On peut se marier tous les jours ouverts dans la mairie choisie (donc généralement pas le dimanche et le lundi).

Pour ce qui est du choix de la mairie, les futurs mariés doivent en théorie se marier dans la mairie de leur ville ou de leur arrondissement (dans celle de la mariée selon la coutume). Mais rien ne s'oppose cependant à célébrer son mariage dans une autre mairie, à la condition que l’un des deux époux ait vécu dans la localité qui en dépend 40 jours avant la publication des bans.

La constitution du dossier

C’est à la mairie qui accepte la célébration du mariage qu’il faut remettre un dossier constitué des éléments suivants, au moins 1mois avant la date du mariage :

- Un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat
- Une pièce d’identité - Un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
- Un justificatif de domicile
- Les coordonnées complètes des témoins
- Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage