Contrats : Participation aux acquêts

Ce régime peu connu a pourtant de quoi satisfaire bon nombre de couples désireux de garder un minimum de liberté. Il s’agit du régime en place en tant que statut légal chez nos voisins allemands et suisses.

Le principe

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme le régime de la séparation de biens. C’est-à-dire que chaque époux conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens.

A la dissolution du mariage, le principe redevient celui de la communauté, à savoir le partage des bénéfices réalisés pendant le mariage : chaque époux compare la valeur de ses acquêts à ceux de son conjoint. Celui dont les acquêts sont supérieurs à ceux de son conjoint sera redevable envers celui-là d'une "Créance de Participation" (égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs). Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

Les avantages

- Avantages pendant le mariage de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime.

- Possibilité d'exclure les biens professionnels.

Les inconvénients

- Difficultés d'évaluation des patrimoines d'origine à la fin du régime.

- Règlement de la dette de participation pour l'époux exerçant une activité professionnelle.