Les avantages…

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Situé entre le mariage et le concubinage, le Pacs s'impose comme une alternative intéressante. Il implique une entraide réciproque et statue sur les biens que le couple acquiert. La loi de finances de 2005 comporte un certain nombre de mesures visant à rapprocher, sur le plan fiscal, le régime du Pacs de celui du mariage. Revue de détail des conséquences financières.

> Les partenaires pacsés font une déclaration commune dès la signature du contrat. L'imposition commune ne change pas vraiment le montant de l'impôt lorsque les deux partenaires ont des revenus sensiblement équivalents. Mais si l'un des deux n'a pas de revenus ou des revenus très faibles, le montant de l'impôt est diminué, car il est calculé avec un quotient familial de deux parts au lieu d'une seule.

> En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage.

> Autre bonne nouvelle : depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés. Les pacsés voient ainsi leur statut, sur le plan fiscal, rejoindre celui des couples mariés, mais dans leur cas, un testament reste incontournable pour hériter l'un de l'autre.

> Le déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE, un Perco ou en raison d'un accord de participation ou d'intéressement est possible à l’occasion de certains événements comme la conclusion d'un Pacs et d’un mariage. En comparaison, la situation de concubinage ou la rupture de ce lien n'ouvrent aucun droit.