Comment rompre son Pacs ?

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Tout comme le divorce met fin au mariage, le Pacs peut être dissous. Les partenaires remettent une déclaration écrite et signée de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance dans lequel a eu lieu la signature.

La rupture peut être demandée par l'un des deux partenaires qui doit, dans ce cas, charger un huissier de justice de la procédure.

Dans tous les cas, la dissolution est inscrite en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

Concernant les biens, la répartition se fait généralement à l'amiable. En cas de mésentente, il est possible de saisir le tribunal de Grande instance, un avocat ou un notaire.

Il existe des consultations gratuites d'avocats dans les mairies, les tribunaux d'instance ou de grande instance pour vous venir en aide.

Si le couple souhaite se marier après s’être pacsé, le pacs est automatiquement dissous le jour de la cérémonie.

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